Responsabilité des pouvoirs publics et rétroactivité de la loi
Delgrange, X.; le Hardÿ de Beaulieu, L. (1991). Responsabilité des pouvoirs publics et rétroactivité de la loi. Revue Générale des Assurances et des Responsabilités 1991: 11756
In: Revue Générale des Assurances et des Responsabilités. Larcier: Bruxelles. ISSN 1376-3512; e-ISSN 2566-1981, more